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| Les demandes de devis gratuit |
Le client qui lance une demande de devis gratuit garantit que son besoin d'acquérir le service est réel.
L'utilisation de notre service « demande de devis gratuit » est entièrement gratuite pour toute personnes physique ou morale recherchant une entreprise.
Il s'interdit d'initier une demande de devis gratuit qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables. |
| Les prestataires de services |
L'entreprise Rassart a des bases de données répertoriant les prestataires de service. Les prestataires de services contactées par l'entreprise Rassart pour les informer des appels d'offres susceptibles de les intéresser sont donc uniquement celles répertoriées dans ses bases de données.
Les entreprises non répertoriés ne seront pas contactées quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services recherchés par l'utilisateur.
L'entreprise Rassart ne peut garantir que les entreprises qu'elle aura contactées répondront à l'appel d'offres. |
| Durée de la demande de devis gratuit |
Tout demande de devis gratuit a une date de début et d'expiration.
Aucune réponse à une demande de devis gratuit ne pourra être prise en compte passé un délai de [A DEFINIR] . |
| Responsabilité |
Il est expressément convenu que l'entreprise Rassart est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat.
L'entreprise Rassart ne peut voir sa responsabilité engagée s'il n' a pas contacté des prestataires qui ne sont pas répertoriés dans ces bases de données, même ils seraient susceptibles de fournir les services demandés.
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Le service www.devis-du-nord.com est entièrement gratuit pour les clients des entreprises partenaires. La rémunération est due par les entreprises partenaires. Notre mission est de développer le service commercial de nos partenaires.
Les entreprises partenaires indiquent qu’elles sont à jour de leurs assurances (décennale et civile), et de leurs cotisations auprès des établissements publiques et qu’elles s’engagent à ne faire travailler que du personnel dans le cadre de la législation du travail dans le pays ou elles interviennent.
L'entreprise Rassart n’a aucune compétence technique, elle n’est pas habilitée à établir de devis, prendre des métrés, signer les documents des entreprises partenaires. www.devis-du-nord.com n’est pas une entreprise de maitrise d’œuvre et de fait ne suit pas les travaux. Ainsi vous pouvez, moyennant rétribution financière, faire suivre vos travaux par une entreprise spécialisée ou un Architecte ayant cette compétence.
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Concernant la solvabilité des entreprises, il ne nous est pas possible de vous la garantir. Pour cela, il est nécessaire de vous rapprocher d entreprises spécialisées dans ces études. Nous déclinons toutes responsabilités en ce qui concerne cette solvabilité. Il sera de votre responsabilité d effectuer cette enquête. Devis du nord ne serait être tenu responsable en Cas de défaillance des entreprises. Il est donc précisez que toutes les entreprises sont réputées d' office à risque de défaillance certaine. Il est rappeler également que l étude faite par vos soins auprès d entreprises spécialisées n est pas une assurance en cas de défaut mais une étude de risque. Cependant il existe des assurances spécifiques à contracter auprès d agents d assurance spécialisés. Il est à rappeler que l’entreprise Grégory Rassart n’intervient en rien dans l’organisation interne des entreprises et qu’à ce titre ne peut être tenue responsable de sa gestion ou de son organisation. De plus l’entreprise Grégory Rassart se dégage de toute responsabilité. Les entreprises indiquent qu’elles sont à jour de leurs assurances (décennale et civile), et de leurs cotisations auprès des établissements publiques et qu’elles s’engagent à ne faire travailler que du personnel dans le cadre de la législation du travail dans le pays ou elle intervient. Nous vous invitons fortement à leur demander ces divers documents.
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| Force majeure |
| Les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. |
| Resiliation |
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| Dispositions diverses |
Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l'une des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. |
| Loi applicable |
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